Équité salariale

Adoptée en novembre 1996, la Loi sur l’équité salariale vise à corriger la portion de l’écart salarial attribuable à la sous-évaluation systémique des emplois majoritairement occupés par des femmes. Elle assujettit toute entreprise comptant au moins dix (10) personnes salariées, du secteur privé, public ou parapublic. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) est responsable de l’application de cette loi.

En vertu de la Loi sur l’équité salariale, il existe deux obligations distinctes qui incombent aux entreprises :

  • L’exercice initial d’équité salariale est obligatoire pour toutes les entreprises de compétence provinciale ayant une moyenne d’au moins dix (10) salariés au Québec. Cet exercice doit être réalisé une seule fois, puis une évaluation du maintien de l’équité salariale doit être faite aux cinq (5) ans.
  • La Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale doit être complétée pour toute entreprise immatriculée au Registraire des entreprises (REQ), qui a déclaré avoir onze (11) personnes salariées ou plus l’année précédente.

Pour connaître vos obligations en matière d’équité salariale, la première chose à faire est donc de calculer la taille de votre entreprise durant votre période de référence.

Ensuite, si vous êtes assujetti, c’est-à-dire si vous obtenez une moyenne de dix (10) salariés ou plus durant votre période de référence, vous devrez faire un exercice d’équité salariale. Pour ce faire, il est recommandé de suivre une formation gratuite dispensée par la CNESST (en salle ou en ligne).

Une fois la formation terminée, vous pourrez compléter votre exercice d’équité salariale vous-même à l’aide du Progiciel 3.0, un outil gratuit développé par la CNESST.

Veuillez noter que la CNESST offre un service de renseignements téléphoniques entièrement disposé à répondre à toutes vos questions en matière d’équité salariale : calcul de la taille de l’entreprise, délais, évaluation des emplois, utilisation du Progiciel, inscription aux formations, etc. N’hésitez pas à communiquer sans frais avec eux au :

1 844 838-0808

En 2006, le ministre du Travail déposait son rapport sur la mise en œuvre de la Loi intitulé : « La Loi sur l’équité salariale : un acquis à maintenir ». Au cours des audiences à ce sujet en commission parlementaire, le CQCD a déposé, avec le concours de son Comité ressources humaines, un mémoire faisant état des préoccupations exprimées par les détaillants. Le CQCD a également déposé un mémoire lors de la consultation de 2008, à la suite du dépôt du rapport du ministre.

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