The role of the Retail Council of Quebec
The principal intermediary between the Office québécois de la langue française (OQLF) and the manufacturers, distributors, and retailers of products, the Quebec Retail Council (CQCD) encourages dialogue to ensure compliance with the Charter of the French Language and the Act Respecting the Official and Common Language of Quebec, French. It provides solutions to various issues related to the application of the Act, particularly concerning:
- consumer goods;
- language in the workplace;
- public signage and commercial advertising;
- the language of reception and service.
Since the adoption of the Charter of the French Language in 1977, businesses operating in Quebec have been required to use the French language, both in the workplace and in business.
On June 1, 2022, the Act Respecting the Official and Common Language of Quebec, French, was sanctioned. This law amends the Charter of the French Language, notably several provisions affecting businesses operating in Quebec. The law has been modernized and enhanced to reinforce the status of French as the sole official language of Quebec.
Your obligations
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Respect the right of your workers to carry out their activities in French.
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Use French in written communications addressed to your staff and the workers’ association representing them.
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Write job offers, individual employment contracts, job application forms, documents related to working conditions, and training materials intended for your staff in French.
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Take reasonable measures to avoid requiring knowledge of a language other than French for job access or retention, by meeting the following conditions:
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Evaluate the actual linguistic needs associated with the tasks to be performed;
- Ensure that the linguistic skills already required of other staff members are insufficient to perform the tasks in question;
- Minimize the number of positions requiring knowledge of another language as much as possible.
Ensure that by June 1, 2025, French appears prominently in the public exterior signage of your trademark if it is in a language other than French. The same rule applies to the public exterior signage of your business name if it includes an expression from a language other than French. Respect the right of consumers to be informed and served in French. Otherwise, a complaint regarding the language of service will be considered valid, and the Office may intervene with your business.
Statement of the proportion of employees who are unable to communicate in French.
What does it mean to be able to communicate in French?
Being able to communicate in French at work means having the ability to perform tasks in French. Depending on an employee’s job category and assigned tasks, this ability can be assessed through verbal or written exchanges with colleagues, superiors, or clients. Communicating in French implies, for example, being able to understand work instructions, attend meetings, follow training, write or share work documents (memos, reports, forms, etc.), and serve clients in French.
Which businesses are subject to this declaration?
Starting June 1, 2023, both newly registered and existing businesses with 5 to 49 employees must declare the proportion of their employees who are unable to communicate in French.
How should I declare this information if the employee range declared in the register does not match the range subject to the obligation?
If the employee range declared in the register is “From 1 to 5,” the business must declare the proportion of employees who are unable to communicate in French if it has 5 employees. This process is not necessary for a business with 1 to 4 employees.
How often should I update the information?
If there is a change in the business, you must update the information declared in the register by producing, within 30 days of the change date, either an annual update declaration, if the production period is ongoing; or a current update declaration.
Is this information public?
Yes. The proportion of employees who are unable to communicate in French is published in the business register.
Vous trouverez sur cette page un aperçu des principales modifications apportées à la Charte de la langue française touchant les entreprises, les organismes de l’Administration, les travailleuses et les travailleurs ainsi que les consommatrices et les consommateurs.
Guide de francisation pour les commerces
Pour soutenir les efforts des commerçants dans la promotion et l’utilisation d’un français de qualité, le CQCD vous propose ce Guide de francisation dans les commerces. Vous y trouverez de l’information contextuelle et pratique, y compris un aide-mémoire, sur vos obligations en tant qu’employeur et commerçant.
Mémo, mon assistant pour la francisation
Les services d’accompagnement Mémo, mon assistant pour la francisation s’adressent à toute entreprise au Québec qui emploie moins de 50 personnes. Ce service, offert par l’Office québécois de la langue française, vous permet d’autoévaluer les pratiques linguistiques de votre commerce en moins de 15 minutes! Cet outil offre la possibilité de connaître vos résultats, les points à améliorer et, si désiré, avoir des conseils et du soutien, à votre rythme, dans l’atteinte de vos objectifs. Ce service est anonyme et confidentiel.
Découvrez le portrait de deux PME du commerce de détail qui ont utilisé Mémo, mon assistant pour la francisation
Emard Couvre-Planchers
Paul Emard, propriétaire du commerce Emard Couvre-Planchers, est fier de nous parler de l’importance que l’entreprise accorde au français et de son expérience avec les services MÉMO, mon assistant pour la francisation.
Épiceries LOCO
Andréanne Laurin, propriétaire de la chaîne Épiceries LOCO, est heureuse de nous parler de l’importance du français dans ses commerces et de son expérience avec les services MÉMO, mon assistant pour la francisation.
Le français, langue du travail, du commerce et des affaires au Québec
Toutes les entreprises qui font des affaires au Québec ont l’obligation d’utiliser le français. La Charte de la langue française comporte des dispositions qui s’appliquent à toute entreprise, peu importe sa taille. Ce document présente donc les principales obligations des entreprises au Québec relativement à la Charte et offre des outils qui peuvent les aider à en respecter les dispositions.
Obligations des entreprises relativement aux produits offerts au Québec
Les inscriptions sur les produits offerts au Québec par les entreprises doivent être en français. Elles peuvent figurer dans une autre langue, pourvu que toutes les inscriptions soient également en français de façon au moins équivalente. Cette règle s’applique également aux produits achetés en ligne sur le site Web d’un commerçant établi au Québec. Ce document présente les dispositions prévues par la Charte et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires concernant les produits offerts au Québec, les exceptions et les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour respecter ces dispositions.
Affichage des marques de commerces
La Charte de la langue française prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent être en français. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Des modifications réglementaires encadrent l’affichage des marques de commerce en vue d’assurer la présence du français dans le paysage linguistique québécois.
Lorsqu’un affichage visible depuis l’extérieur d’un local comporte une marque de commerce ou un nom d’entreprise, la marque de commerce ou le nom d’entreprise qui est dans une autre langue que le français peut demeurer dans cette langue, à condition toutefois que le texte en français qui l’accompagne figure de façon nettement prédominante.
Le texte en français doit avoir, dans un même champ visuel, un impact visuel beaucoup plus important que le texte dans une autre langue, c’est-à-dire qu’il doit :
- occuper un espace deux fois plus grand que le texte écrit dans une autre langue;
- avoir un caractère permanent;
- avoir une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes à celles d’un texte dans une autre langue;
- être accompagné, lorsqu’il comporte une marque de commerce reconnue ou un nom d’entreprise dans une autre langue que le français, de termes en français, comme un générique, un descriptif ou un slogan.
Définitions
Voici quelques définitions facilitant la compréhension des principaux concepts évoqués dans le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Marque de commerce : Nom, sigle, dessin, etc., qui est employé par une personne ou que celle-ci projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou ses services de ceux des autres personnes.
Marque de commerce reconnue : Il peut s’agir d’une marque de commerce enregistrée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou d’une marque de commerce qui a été consacrée par l’usage.
Nom d’entreprise : Nom utilisé en affaires par une entreprise pour se faire connaître du public.
Champ visuel : Vue d’ensemble où tous les composants de l’affichage public et de la publicité commerciale sont visibles et lisibles en même temps sans qu’il soit nécessaire de se déplacer.
Lisibilité et visibilité permanentes : Affichage public et publicité commerciale dont les composantes rédigées en français sont permanentes et sont, par rapport aux composantes rédigées dans une autre langue, conçues, éclairées et situées de manière à permettre qu’elles puissent être lues en tout temps, facilement et de manière simultanée.
Descriptif : Un ou plusieurs mots décrivant les caractéristiques des produits ou des services offerts par l’entreprise.
Générique : Un ou plusieurs mots décrivant la nature des produits ou des services offerts par l’entreprise.
Affichage visible depuis l’extérieur d’un local : Un affichage visible depuis l’extérieur d’un local est un affichage situé :
- à l’extérieur d’un espace, fermé ou non;
- sur un immeuble ou un ensemble d’immeubles;
- à l’intérieur d’un centre commercial;
- sur une borne ou toute autre structure indépendante, y compris celle de type enseigne pylône.
Les médias sociaux et la Charte de la langue française
Les médias sociaux des entreprises doivent donc respecter les dispositions de la Charte si les conditions suivantes sont présentes :
- L’entreprise est établie au Québec (personne morale ou personne physique exploitant une entreprise au Québec).
- Le média social est celui qui est officiellement utilisé et publicisé par l’entreprise.
- Le contenu du média social vise le marché québécois.
- Le contenu diffusé est soumis aux dispositions de la Charte, notamment s’il s’agit :
- d’informations destinées au marché québécois;
- d’informations de nature commerciale (annonces de soldes, promotion de la marque de commerce en prévision d’actes commerciaux, textes, photos ou vidéos de nature commerciales faisant la promotion d’un bien ou d’un service, listes de produits, prix, photos de produits, etc.);
- d’informations relatives à d’autres communications ou à des services destinés au public (coordonnées, trajet, etc.);
- d’offres d’emploi et de promotion;
- de formulaires de demandes d’emploi;
- de contrats d’adhésion (exemples : souscription ou adhésion à un service, à une carte de fidélité);
- de bons de commande, de factures et de reçus;
- de contenu statique (description des activités de l’entreprise, historique, coordonnées,etc.).