The government announces a reduction in credit card transaction fees for small businesses

La semaine dernière, le 18 mai 2023, le gouvernement du Canada a annoncé avoir conclu des ententes avec Visa et Mastercard afin de réduire les frais de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises. Selon le gouvernement fédéral, ces nouvelles ententes permettront à plus de 90 % des entreprises qui font des transactions par carte de crédit au Canada à devenir admissibles à une réduction de leurs frais d’interchange pouvant atteindre 27 % par rapport au taux moyen pondéré actuel. Ces réductions devraient permettre aux petites entreprises canadiennes admissibles d’économiser environ 1 milliard de dollars sur cinq ans.

Pour les petites entreprises admissibles, les compagnies Visa et Mastercard se sont engagées à :

• Réduire leurs frais d’interchange facturés aux consommateurs nationaux à un taux d’interchange annuel moyen pondéré de 0,95 %, pour les transactions en magasin.
• Réduire de 10 points de base leurs frais d’interchange de cartes de crédit facturés aux consommateurs nationaux pour les transactions en ligne, ce qui se traduira par des réductions pouvant atteindre 7 %.
• Leur fournir un accès gratuit à des ressources en ligne de protection contre la fraude et de cybersécurité pour les aider à accroître leurs ventes en ligne tout en prévenant la fraude et les rétrofacturations.

Les entreprises éligibles devront avoir un volume de ventes annuelles inférieur à 300 000 $ pour Visa, et à 175 000 $ pour Mastercard

Les petites entreprises devront vérifier leur admissibilité auprès de chaque réseau de cartes de crédit, individuellement. Plus particulièrement, les petites entreprises dont le volume de ventes annuelles par carte Visa est inférieur à 300 000 $ seront admissibles aux frais d’interchange les plus bas de Visa, et celles dont le volume de ventes annuelles par Mastercard est inférieur à 175 000 $, aux frais d’interchange les plus bas de Mastercard. Les organismes à but non lucratif dont le volume de transactions est inférieur à ces seuils pourront également profiter de taux réduits.

Le gouvernement s’attend aussi à ce que d’autres compagnies de cartes de crédit prennent des mesures semblables pour réduire les frais facturés aux petites entreprises et à ce que les services de traitement des paiements refilent ces économies aux petites entreprises.

Dans le cadre de ces nouvelles ententes avec les compagnies Visa et Mastercard, les grandes banques canadiennes se sont mises d’accord pour protéger les points de récompense des Canadiennes et des Canadiens.

Les nouveaux taux entreront en vigueur à l’automne 2024 afin de disposer de suffisamment de temps pour réaliser les mises à jour du système qui doivent être effectuées.

2 exemples à titre indicatif

1. Malik et Sébastien sont propriétaires d’une petite boutique locale d’articles de sports à Edmonton, qui enregistre des ventes annuelles de 300 000 $ par carte de crédit (200 000 $ par Visa et 100 000 $ par Mastercard). Ils paient actuellement 4 000 $ de frais d’interchange par année sur ces transactions. Grâce aux nouveaux engagements obtenus par le gouvernement fédéral, ils devraient pouvoir profiter d’une réduction de 27 % de leurs frais d’interchange, ou 1 080 $ par année.
2. Farees et Hadeel sont propriétaires d’une librairie indépendante à Brampton, qui enregistre des ventes annuelles de 120 000 $ par carte de crédit (70 000 $ par Visa et 50 000 $ par Mastercard). Ils paient actuellement 1 600 $ de frais d’interchange par année sur ces transactions. Grâce aux nouveaux engagements obtenus par le gouvernement fédéral, ils devraient pouvoir profiter d’une réduction de 27 % de leurs frais d’interchange, ou 432 $ par année.

Source : Communiqué – Gouvernement du Canada

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