ÉTIQUETAGE ET EXACTITUDE DES PRIX
Depuis plus de 30 ans, des changements majeurs ont transformé le visage du commerce de détail au Québec : émergence des grandes surfaces, implantation des lecteurs optiques et fréquentes variations des prix sous l’effet de la concurrence.
Pour mieux encadrer ces variations, la Loi sur la protection du consommateur a été revue en matière d’indication des prix. Depuis février 2001, un cadre réglementaire particulier permet aux commerçants ayant adopté la technologie des lecteurs optiques de ne plus étiqueter chacun des produits en vente dans leur établissement (sous réserve de certaines exigences). Par contre, les autres commerçants doivent continuer à indiquer unitairement les prix.
Devant la complexité de la Loi, le CQCD s’est avéré un allié de choix pour les commerçants, qui se sont engagés à assurer l’étiquetage adéquat et l’exactitude des prix dans leurs magasins. Ainsi, en collaboration avec son Comité étiquetage et exactitude des prix, le CQCD fournit son appui aux détaillants en :
- plaidant en faveur de la réduction des contraintes liées au marquage unitaire des prix;
- réalisant des enquêtes périodiques auprès des consommateurs et des détaillants, en collaboration avec l’Office de la protection du consommateur (OPC);
- rendant gratuitement accessible à ses membres le Guide de référence et de bonnes pratiques en matière d’étiquetage et d’exactitude des prix qu’il a élaboré, en collaboration avec plusieurs entreprises, associations et organismes représentatifs du secteur du commerce de détail.
Comment afficher les prix en magasin
Respecter la règle de l’étiquetage individuel
Vous devez respecter certaines règles lorsque vous indiquez le prix des produits que vous vendez dans votre commerce.
Règle générale : étiquetage individuel
De façon générale, tout commerçant doit indiquer le prix sur chaque produit ou sur chaque emballage de produit en vente dans son établissement.
Exceptions : prix à proximité du produit
Certains produits sont exemptés de la règle d’étiquetage individuel. Vous devez cependant indiquer leur prix à proximité.
Voici les 13 catégories de biens exemptés :
- biens qui coûtent moins de 0,60 $;
- biens vendus dans une machine distributrice;
- aliments non emballés avant la vente;
- biens non emballés dont le prix est établi en fonction d’une unité de mesure, par exemple au poids;
- biens en vente à un prix inférieur à celui auquel ils sont habituellement offerts dans le même établissement, lorsque le prix courant de ces biens est clairement et lisiblement affiché à proximité de l’endroit où ils sont vendus;
- biens qui ne sont pas accessibles aux consommateurs, par exemple les biens rangés dans un présentoir fermé ou derrière un comptoir;
- biens qui font partie d’un paquet, lorsque le prix du paquet est indiqué ou lorsque l’emballage de ce paquet doit de nouveau être utilisé par le manufacturier;
- biens qui portent l’indication d’un prix de vente que vous n’entendez pas modifier;
- aliments congelés;
- biens de si petite dimension que le prix ne peut pas être indiqué lisiblement;
- biens non emballés et habituellement vendus en vrac, sauf les vêtements;
- arbres, plantes et fleurs;
- biens vendus dans un contenant consigné.
Exemption à la règle d’étiquetage individuel
Vous pouvez choisir de vous exempter de l’obligation d’étiqueter chaque produit. Vous devez alors afficher le prix de chaque article sur une étiquette apposée sur la tablette. Vous devez aussi utiliser un lecteur optique et respecter la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit un dédommagement pour le client si le prix à la caisse est plus élevé que le prix indiqué en magasin.
La page S’exempter de la règle d’étiquetage individuel précise toutes les obligations que vous devez respecter.
Indication d’un prix tout inclus
Vous devez toujours afficher un prix tout inclus. Autrement dit, le prix indiqué sur le produit ou à proximité de celui-ci doit comprendre toutes les sommes que le consommateur devra payer pour l’acheter. La page Annonce d’un prix tout inclus vous donnera plus de détails.
S’exempter de la règle d’étiquetage individuel
Vous pouvez vous exempter de l’obligation d’indiquer le prix sur chaque produit en vente dans votre établissement. Pour ce faire, vous devez :
- indiquer le prix et la description du produit sur une étiquette apposée sur la tablette, vis-à-vis du bien vendu;
- utiliser un lecteur optique à la caisse;
- rendre des lecteurs optiques accessibles à la clientèle, si votre commerce a une superficie de plus de 697 m2;
- remettre aux clients une facture détaillée;
- appliquer la Politique d’exactitude des prix en cas d’erreur de prix à la caisse;
- afficher la Politique d’exactitude des prix.
Affiche énonçant la politique sur l’exactitude des prix que le commerçant est obligé d’afficher à un endroit visible de son commerce.
Affiche de la Politique d’exactitude des prix
L’affiche doit traiter uniquement de la politique et :
- être placée près de chaque caisse et de chaque lecteur optique mis à la disposition des clients;
- présenter des caractères foncés et lisibles, sur fond blanc;
- mesurer au moins 387 cm2. Si votre commerce a une superficie de 697m2 ou plus, vous devez aussi mettre une affiche de 0,56 m2 dans un endroit bien en vue.
Vous pouvez utiliser votre propre affiche, ou l’acheter en petit format ou en grand format auprès des Publications du Québec.
Cas particuliers : vêtements et produits sans code-barres
Le prix des produits suivants doit toujours être indiqué de façon unitaire, soit directement sur le produit :
- les vêtements;
- les produits qui n’ont pas de code-barres.
Vous n’êtes pas certain qu’un article est considéré comme un vêtement par la loi? La définition à utiliser est celle d’un « vêtement qui peut se porter dans la vie de tous les jours ». Par exemple, des articles de protection tels un gilet de sauvetage ou un gant de baseball ne seraient pas visés par la loi. En effet, il ne s’agit pas d’articles qu’une personne utiliserait pour se vêtir au quotidien.
En cas de doute, l’Office vous conseille toutefois d’étiqueter le prix directement sur l’article. Cette obligation a été mise en place pour s’assurer que les prix sont indiqués clairement aux consommateurs.
Format de l’étiquette
Les biens que vous offrez se trouvent sur une tablette? Vous devez indiquer leur prix sur une étiquette apposée sur la tablette, vis-à-vis de chaque bien vendu. L’étiquette doit mesurer :
12,9 cm2, s’il s’agit d’aliments. Dans ce cas, il faut aussi indiquer le coût par unité de mesure, par exemple au litre ou au kilogramme, et toute caractéristique pouvant influencer le prix ou distinguer d’autres biens de même nature;
9,67 cm2, dans les autres cas.
Lorsque les biens ne sont pas sur une tablette, vous devez placer l’étiquette près d’eux. L’étiquette doit mesurer au moins 38,71 cm2.
Nombre de lecteurs optiques accessibles aux clients
Le nombre de lecteurs optiques que vous devez rendre accessibles aux clients dépend de la superficie de votre commerce. Voici comment il est établi :
Nombre de lecteurs Surface minimale Surface maximale
0 Moins de 697 m2 Moins de 697 m2
1 697 m2 1859 m2
2 1860 m2 3719 m2
3 3720 m2 5579 m2
4 5580 m2 ou plus 5580 m2 ou plus
Tous les lecteurs optiques de votre commerce, soit ceux aux caisses et ceux pour les clients, doivent être reliés à une seule base de données.
Renseignements à indiquer sur la facture
Après chaque transaction, vous devez remettre au client une facture détaillée indiquant :
- le nom et le numéro de téléphone de votre commerce;
- l’adresse courriel de votre commerce ou de votre service à la clientèle, si une telle adresse existe;
- le prix du bien acheté et sa description, y compris sa marque distinctive, s’il en a une;
- la date de la transaction
Indication d’un prix tout inclus
Vous devez toujours afficher un prix tout inclus. Autrement dit, le prix indiqué sur le produit ou à proximité de celui-ci doit comprendre toutes les sommes que le consommateur devra payer pour l’acheter. La page Annonce d’un prix tout inclus vous donnera plus de détails.
Loi sur la protection du consommateur
Depuis 2006, l’Office de la protection du consommateur (OPC) modernise la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et l’ajuste à l’évolution des pratiques commerciales. Cette révision connaît plusieurs phases.
La première a eu lieu en 2007. Elle instaurait un régime de protection du consommateur pour les contrats conclus à distance, que ce soit par Internet, téléphone ou catalogue.
La seconde phase a été complétée en juin 2010. Elle touche aux cartes prépayées (dont les cartes ou certificats-cadeaux), à la vente de garanties supplémentaires (et l’obligation d’informer le consommateur sur la garantie légale et celle du fabricant), à l’indication des prix, ainsi qu’aux contrats à exécution successive de service fourni à distance.
Cette révision se poursuit. La prochaine phase a été amorcée en 2010 et traite du crédit à la consommation.
Le CQCD suit de près et participe activement à l’évolution de cette révision. Avec l’appui de son Comité consommation, il intervient régulièrement en :
- informant ses membres à propos des grands enjeux;
- exprimant le point de vue de l’ensemble des détaillants lors de concertations publiques;
- veillant à harmoniser les rapports et à favoriser le dialogue entre les commerçants et les associations de consommateurs.
Frais de transaction par carte de crédit et de débit
Cette Coalition québécoise, formée à l’initiative du CQCD, veut signifier deux problèmes distincts, mais intimement liés, soit la croissance des frais de transaction par carte de crédit et les impacts du changement de structure corporative d’Interac et de l’entrée de Visa et MasterCard sur le marché du débit.
La Coalition québécoise contre la hausse des frais de transaction par carte de crédit et de débit regroupe :
- Association des détaillants en alimentation du Québec (ADA)
- Association Hôtellerie Québec (AHQ)
- Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec (AMDEQ)
- Association des restaurateurs du Québec (ARQ)
- Association des stations de ski du Québec (ASSQ)
- Association des terrains de golf du Québec (ATGQ)
- Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction (AQMAT)
- Association québécoise des Indépendants du pétrole (AQUIP)
- Association québécoise du propane
- Conseil québécois du commerce de détail (CQCD)
- Division québécoise du Conseil canadien du commerce de détail
La Coalition représente plus de 30 000 établissements au Québec, bien présents dans toutes les régions et qui embauchent près d’un million de Québécoises et Québécois.
Outre la signature d’une pétition par les membres des associations et le dépôt de celle-ci aux instances gouvernementales provinciales, la Coalition a entamé des représentations et de la sensibilisation auprès des partis politiques québécois et fédéraux pour leur demander un encadrement de ces frais.