Réaction à la décision du Bureau de la concurrence du Canada – Une percée majeure pour les détaillants

Montréal, le 15 décembre 2010 – La Coalition québécoise contre la hausse des frais de cartes de crédit et de débit applaudit la décision du Bureau de la concurrence du Canada de déposer une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles que les grands réseaux de cartes de crédit imposent aux commerçants utilisant leurs systèmes.

« Il s’agit là d’une percée majeure qui vient mettre en évidence le bien-fondé des préoccupations que notre Coalition exprime depuis déjà deux ans; Les détaillants vont se réjouir que le Tribunal de la concurrence soit saisi de ce dossier »
– juge Gaston Lafleur, président du Conseil québécois du commerce de détail.

Par cette décision, le Bureau de la concurrence reconnaît les demandes légitimes des commerçants au plan de la tarification abusive et des pratiques commerciales douteuses des grands réseaux de cartes de crédit. En effet, il reconnaît que les règles actuelles de ces réseaux limitent la concurrence et provoquent une hausse des coûts pour les détaillants qui acceptent ce mode de paiement.

Ces règles empêchent les commerçants de refuser certaines cartes d’un réseau qu’ils desservent ou de facturer le coût d’utilisation des cartes dont la tarification peut parfois atteindre 4,5 % par transaction, notamment pour les cartes « premiums » et de récompenses dont les taux sont particulièrement salés pour les commerçants. Conséquence : ces tarifs abusifs sont refilés à l’ensemble de la clientèle, incluant ceux qui règlent avec de l’argent comptant et par carte de débit, deux méthodes de paiement beaucoup moins coûteuses.

« Depuis plusieurs années, les commerçants dénoncent l’abus des réseaux de crédit et demandent l’action du gouvernement dans ce dossier. Une décision favorable du Tribunal de la concurrence pourrait finalement permettre de freiner la croissance effrénée de ces taux qui, inévitablement, limiterait également que ces hausses soient encore refilées à la clientèle »
– a déclaré M. Pierre-Alexandre Blouin, vice-président – Affaires publiques de l’Association des détaillants en alimentation du Québec.

Pour Gaston Lafleur, « l’autre grande percée est que cette décision vient reconnaître que les frais chargés aux commerçants comptent parmi les plus élevés au monde. C’est un élément majeur de cette décision ». Bien que la question de la tarification abusive reste toujours en suspens, la Coalition se dit encouragée de cette reconnaissance et est confiante que le gouvernement du Canada emboîte le pas à l’Australie ainsi qu’à la Nouvelle-Zélande et à d’autres pays s’apprêtant à le faire, notamment la France et les États-Unis, en réglementant la tarification.

La Coalition québécoise contre la hausse des frais de cartes de crédit et de débit regroupe des associations représentant plus de 30 000 établissements. Par cette Coalition, l’Association des détaillants en alimentation du Québec, l’Association des hôteliers du Québec, l’Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, l’Association des restaurateurs du Québec, l’Association des terrains de golf du Québec, l’Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction, l’Association québécoise des indépendants du pétrole, l’Association québécoise du propane, le Conseil canadien des distributeurs en alimentation – section Québec et le Conseil québécois du commerce de détail agissent de façon concertée et sensibilisent leurs membres, la population ainsi que les élus à cet important enjeu.


Source :
David Labrosse
Analyste-recherchiste aux affaires publiques et gouvernementales
Association des restaurateurs du Québec
T. : 514 527-9801

Pour entrevue :
Pierre-Alexandre Blouin
Vice-président – Affaires publiques
Association des détaillants en alimentation du Québec
T. : 514 982-0104

Me Gaston Lafleur
Président
Conseil québécois du commerce de détail
T. : 514 842-6681