Projet de loi n° 14 modifiant la Charte de la langue française – Les détaillants du Québec appuient la francisation, mais s’opposent à une approche coercitive

Projet de loi n° 14 modifiant la Charte de la langue française

Québec, le 16 avril 2013 – Le Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) partage et considère tout à fait louable l’objectif du gouvernement du Québec de favoriser un plus grand usage du français comme langue de travail et comme langue de service au Québec. Toutefois, les détaillants sont préoccupés et inquiets quant aux mesures proposées dans le projet de loi n° 14.

Le CQCD estime que certaines des dispositions proposées au projet de loi à l’endroit des détaillants sont « injustifiées » et parfois même « excessives ».

Selon le président-directeur général du CQCD, monsieur Léopold Turgeon, « le CQCD reconnaît depuis toujours l’importance de la Charte de la langue française au Québec. C’est pourquoi il encourage son respect auprès de ses membres et collabore de bonne foi et de façon constructive à son application par les détaillants. »

Mauvais signaux envoyés aux détaillants

Selon monsieur Turgeon, le projet de loi n° 14, tel que rédigé, emprunte à tort la voie coercitive et judiciaire. Il envoie notamment trois mauvais signaux aux entreprises, à l’effet que le gouvernement entend adopter la « ligne dure », soit plus spécifiquement :

  • En mettant fin en bonne partie au dialogue et en favorisant davantage la voie des tribunaux, entre autres, par l’élimination de l’obligation de l’OQLF de mettre en demeure tout contrevenant à la Charte et l’introduction d’un recours devant la Commission des normes du travail ;
  • En préconisant une approche coercitive, notamment par l’ajout d’un pouvoir d’enquête au ministre sans aucune balise, l’ajout d’un pouvoir de saisie à l’OQLF et l’élargissement du pouvoir actuel d’inspection de l’OQLF ;
  • En augmentant le fardeau réglementaire et administratif des entreprises, davantage celles comptant entre 26 et 49 employés. Le CQCD invite le gouvernement à tenir compte des propos tenus par le ministre des Finances et de l’Économie, M. Nicolas Marceau, dans un communiqué émis le 24 janvier 2013 au sujet de la création d’un comité de suivi en matière d’allègement réglementaire et administratif. M. Marceau a déclaré ce qui suit :
« Le gouvernement est déterminé à créer un environnement d’affaires encore plus propice au développement des entreprises. C’est une question de compétitivité. Bien que la réglementation soit essentielle, il importe d’éviter qu’elle ne nuise indûment à l’investissement et à la création d’emplois. »

Les détaillants respectent la langue française

Selon des données qui ont été dévoilées à l’automne 2012 par la présidente-directrice générale de l’OQLF de l’époque, Mme Louise Marchand, 85,2 % des 6 120 entreprises inscrites auprès de l’OQLF détiennent leur certificat de francisation et 30 entreprises seulement ne sont pas conformes au processus de francisation prévu par la loi pour les entreprises de 50 employés et plus.

Quelques pistes de solution proposées par le CQCD

« Essentiellement, les mesures que nous proposons sont des mesures qui se situent davantage en amont du processus de francisation »,
– selon M. Turgeon :
  • Accroître et divulguer davantage l’information pertinente aux entreprises relativement à leurs obligations et la rendre facilement accessible via, notamment, le site de l’OQLF et le Registraire des entreprises du Québec. Il est important que les entreprises connaissent dès le départ les règles du jeu ;
  • Instaurer un climat et une « culture » de soutien et d’accompagnement des entreprises, en mettant en place, entre autres, une ligne téléphonique, en améliorant le processus actuel de traitement des plaintes et en assurant sa transparence.

À propos du CQCD

Le Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) est fier de promouvoir, représenter et valoriser le secteur du commerce de détail et les détaillants qui en font partie afin d’assurer le sain développement et la prospérité du secteur. Le CQCD est une association regroupant les leaders du commerce de détail et de la distribution de ce secteur économique au Québec.


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