Projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale - CQCD

Projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale

Un pas vers une application souple et plus efficace de la loi

Montréal, le 12 mars 2009 – Le président-directeur général du Conseil québécois du commerce de détail (CQCD), Me Gaston Lafleur, accueille avec une relative satisfaction le dépôt du projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale par le ministre du Travail.

«Nous reconnaissons le travail du ministre pour faire en sorte de favoriser l’équité entre les entreprises assujetties et d’ajouter de la flexibilité pour les entreprises qui se sont conformées à la loi. Il s’agit d’une reconnaissance implicite de la bonne foi des entreprises dans l’application de l’équité salariale»
– a déclaré Me Lafleur.

Le CQCD se réjouit notamment des dispositions sur l’assujettissement des entreprises de plus de 10 employés ainsi que du délai accordé aux entreprises retardataires qui devront se conformer à la loi, en toute équité, mais qui ont souvent vécu des difficultés dans son application. L’annonce de ressources additionnelles versées à la Commission de l’équité salariale est la bienvenue pour qu’un soutien plus important soit apporté à ces entreprises dans leur exercice.

De plus, l’instauration, dans la loi, d’un comité consultatif paritaire est un pas dans la bonne direction. Le CQCD estime toutefois que son rôle et ses pouvoirs devraient être renforcés afin d’atteindre un meilleur succès dans l’application de la loi, notamment quant aux nouvelles dispositions relatives au maintien de l’équité salariale. Cet exercice de maintien devra être effectué de façon quinquennale par toutes les entreprises.

«Il s’agit d’un exercice qui peut être lourd et contre productif, ou souple et efficace, le tout, en fonction des exigences prévues dans la loi et les règlements. Nous souhaitons nous assurer que le maintien se déroule mieux que l’application de loi, qui aura pris plus de 10 ans à prendre sa pleine mesure»
– a expliqué Me Lafleur.

Le CQCD souhaite donc vivement être entendu, au nom des détaillants, en commission parlementaire. En effet, le projet de loi comporte plusieurs éléments sur lesquels le CQCD a certaines réserves et qui méritent davantage de souplesse, de précision ou de balises. À cet égard, notons le principe de reddition de comptes annuel, les obligations spécifiques d’affichage et de maintien, les dispositions touchant les réseaux d’entreprises et le calcul du temps des employés à temps partiel et des étudiants pour l’assujettissement des entreprises à la loi.

À propos de CQCD

Le CQCD est la plus importante association représentant le secteur du commerce de détail au Québec depuis plus de 30 ans. Son membership regroupe toutes les spécialisations du commerce de détail et des canaux de distribution, notamment les grands magasins, la grande distribution alimentaire, des boutiques spécialisées, des pharmacies, des quincailleriesrénovation, des concepts franchises, des succursalistes et détaillants indépendants ainsi que des partenaires commerciaux majeurs du secteur du commerce des biens et services. Le CQCD représente une industrie regroupant plus de 54 000 établissements commerciaux, plus de 420 000 emplois, soit près d’un travailleur sur cinq au Québec et plus de 94 milliards de dollars de ventes au détail en 2008.


Source :
Céline Ducharme
Conseillère aux communications
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