Projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale - CQCD

Projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale

De bons principes mais des problèmes d’application

Montréal, le 26 mars 2009 – «Le Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) considère que la situation économique exceptionnelle à laquelle les entreprises font face, interpelle le gouvernement, le ministère du Travail et les membres de cette commission. Ainsi, nous les invitons à tenir compte des effets économiques du projet de loi et à considérer un sursis raisonnable à l’application de mesures de nature financière. S’il y a une période dans l’histoire du Québec où des mesures d’étalement se justifient, c’est bien aujourd’hui et dans les mois qui viennent», s’est exprimé Me Gaston Lafleur, président-directeur général du CQCD, devant la Commission de l’économie et du travail.

Sans remettre en question le principe de l’équité, l’introduction d’une date à laquelle les entreprises devront avoir obligatoirement terminé leur exercice et les nouvelles obligations de maintien, le CQCD estime que certains problèmes subsistent dans l’application de certaines mesures.

Le maintien de l’équité

L’obligation pour les entreprises, introduite par le projet de loi, de procéder à une évaluation de maintien de l’équité tous les cinq ans est, en principe, raisonnable. Toutefois, cet exercice devra être fait, pour la première fois, d’ici le 31 décembre 2010 pour toutes les entreprises, peu importe si elles ont complété leur exercice d’équité salariale il y a cinq ans ou un an.

«Nous estimons que le calcul de la période de cinq ans devrait débuter au moment de l’adoption du projet de loi et ce, d’autant plus que la loi actuelle (LÉS) prévoit déjà une obligation de maintien, nous ne sommes donc pas dans un vide juridique»
– a déclaré Me Lafleur.

Les pénalités

Les dispositions finales et transitoires du projet de loi prévoient que les entreprises assujetties à la LÉS peuvent se voir imposer, en plus des intérêts courus sur les ajustements salariaux, des indemnités additionnelles en cas de plaintes portées à l’égard, non seulement du programme d’équité, des ajustements en vertu de ce programme, mais aussi en fonction du maintien.

«L’introduction de cette indemnité additionnelle est injustifiée et risque grandement d’entraîner une judiciarisation excessive des dossiers devant la Commission de l’équité salariale (CÉS)»
– a expliqué Me Lafleur.

La situation financière des entreprises

Le CQCD estime que les principes de la LÉS et du projet de loi sont essentiels pour le Québec mais, compte tenu du contexte économique actuel, il serait imprudent pour le gouvernement d’imposer des mesures coûteuses aux entreprises au cours des 24 prochains mois.

«Toutes mesures comportant des coûts additionnels importants pour les entreprises risquent de mettre des emplois en péril ou de diminuer le nombre d’heures travaillées. Il serait regrettable de ne pas avoir vu venir ces effets pervers prévisibles en agissant avec précipitation»
– a précisé Me Lafleur.

Le CQCD est d’avis que le gouvernement se doit de bien comprendre les préoccupations des entreprises dans l‘application de la Loi sur l’équité salariale (LÉS) qui s’est avérée complexe et souvent difficile à appliquer. «Si on veut éviter que les modifications apportées à la LÉS prennent un autre dix ans à atteindre leur pleine mesure, le gouvernement doit tenir compte des recommandations des représentants d’entreprises», a conclu le président-directeur général.

À propos de CQCD

Le CQCD est la plus importante association représentant le secteur du commerce de détail au Québec depuis plus de 30 ans. Son membership regroupe toutes les spécialisations du commerce de détail et des canaux de distribution, notamment les grands magasins, la grande distribution alimentaire, des boutiques spécialisées, des pharmacies, des quincailleriesrénovation, des concepts franchises, des succursalistes et détaillants indépendants ainsi que des partenaires commerciaux majeurs du secteur du commerce des biens et services. Le CQCD représente une industrie regroupant plus de 54 000 établissements commerciaux, plus de 420 000 emplois, soit près d’un travailleur sur cinq au Québec et plus de 94 milliards de dollars de ventes au détail en 2008.


Source :
Céline Ducharme
Conseillère aux communications
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