La Coalition québécoise contre la hausse des frais de transaction par carte de crédit et de débit est très satisfaite de cette annonce faite par la sénatrice Ringuette

Réaction au dépôt d’un projet de loi limitant les frais pour l’acceptation des cartes de crédit

Montréal, le 14 décembre 2012 – La Coalition québécoise contre la hausse des frais de transaction par carte de crédit et de débit (« la Coalition ») applaudit la sénatrice Pierrette Ringuette, qui a déposé au Sénat, cette semaine, le projet de loi S-215 Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit), pour limiter les frais que Visa et MasterCard imposent aux marchands pour l’acceptation des cartes de crédit dans leurs réseaux. Ces frais peuvent atteindre 3 % de la facture de vente. Ils sont aussi imposés sur les taxes de vente.

« Il s’agit là d’une percée majeure, qui vient mettre en évidence le bien-fondé des préoccupations que notre Coalition exprime depuis déjà quatre ans »
– juge Me Gaston Lafleur, président-directeur général du Conseil québécois du commerce de détail (CQCD).

Les détaillants et les consommateurs vont se réjouir de cette décision. Le projet de loi S-215 imposerait des limites d’acceptation à 0,5 % pour les commerces, 0,3 % pour les gouvernements et 0 % pour les organisations de charité.

Selon les chiffres du bureau de la sénatrice Ringuette, au Canada, en 2011, au-delà de 322 milliards de dollars en produits et services ont été achetés avec des cartes de crédit. Considérant les frais moyens actuels de 2,5 %, les frais d’acceptation ont couté aux Canadiens et Canadiennes plus de 9 milliards de dollars. Si les limites pour les frais revendiqués par le projet de loi S-215 avaient été applicables à cette époque, les marchands et consommateurs canadiens auraient économisé environ 7 milliards de dollars par année. Selon M. Pierre-Alexandre Blouin, vice-président – Affaires publiques de l’Association des détaillants en alimentation du Québec (ADA), « par ce dépôt de projet de loi, le Sénat reconnaît enfin les demandes légitimes des commerçants au plan de la tarification abusive des grands réseaux de cartes de crédit. Nous espérons que le gouvernement acceptera d’étudier cette proposition. »

La Coalition québécoise contre la hausse des frais de transaction par carte de crédit et de débit regroupe des associations représentant plus de 30 000 établissements. Par le biais de cette coalition, l’Association des détaillants en alimentation du Québec, l’Association des hôteliers du Québec, l’Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, l’Association des restaurateurs du Québec, l’Association des terrains de golf du Québec, l’Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction, l’Association québécoise des indépendants du pétrole, l’Association québécoise du propane, le Conseil canadien des distributeurs en alimentation – section Québec et le Conseil québécois du commerce de détail agissent de façon concertée, sensibilisent leurs membres, la population et les élus à cet important enjeu.


Source :
Sébastien Lauzon
Analyste-recherchiste
Association des restaurateurs du Québec
Tél. : (514) 527-9801

Pour entrevue :
Pierre-Alexandre Blouin
Vice-président – Affaires publiques
Association des détaillants en alimentation du Québec
Tél. : (514) 982-0104

Me Gaston Lafleur
Président-directeur général
Conseil québécois du commerce de détail
Tél. : (514) 842-6681