À propos de la nouvelle politique gouvernementale de gestion des matières résiduelles - CQCD

À propos de la nouvelle politique gouvernementale de gestion des matières résiduelles

Le 15 mars dernier, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, monsieur Pierre Arcand, a rendu publique la nouvelle Politique québécoise de gestion des matières résiduelles. Cette politique s’accompagne d’un premier plan d’action quinquennal 2011-2015. Pour les détaillants, les effets recherchés par cette nouvelle politique sont si nombreux et importants qu’il est urgent d’en prendre connaissance le plus rapidement possible.

Cette politique comprend une quarantaine d’actions concrètes, dont plusieurs visent directement les détaillants. Afin de vous guider dans cette politique, le CQCD en dresse pour vous les grandes lignes.

Objectif fondamental de cette politique

  • Éliminer une seule matière résiduelle au Québec : le résidu ultime.

Enjeux de cette politique

  • Mettre un terme au gaspillage des ressources
  • Contribuer aux objectifs du plan d’action sur les changements climatiques et à ceux de la stratégie énergétique du Québec
  • Responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés par la gestion des matières résiduelles

Objectifs intermédiaires d’ici 2015 de la politique

  • Ramener à 700 kg par habitant la quantité de matières résiduelles éliminées, soit une réduction de 110 kg par habitant par rapport à 2008
  • Recycler 70 % du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal résiduels
  • Recycler 60 % de la matière organique putrescible résiduelle
  • Recycler ou valoriser 80 % des résidus de béton, de brique et d’asphalte
  • Trier à la source ou acheminer vers un centre de tri 70 % des résidus de construction, de rénovation et de démolition du segment du bâtiment

Les stratégies derrière cette politique

  • Respecter la hiérarchie des 3RV-E
  • Prévenir et réduire la production de matières résiduelles
  • Décourager et contrôler l’élimination
  • Bannir des lieux d’élimination la matière organique
  • Responsabiliser les producteurs
  • Soutenir la planification et la performance régionales
  • Stimuler la performance des ICI (institutions, commerces et industries) et des CRD (construction, rénovation, démolition)
  • Choisir le système de collecte le plus performant
  • Connaître, informer, sensibiliser et éduquer
  • Rendre compte des résultats

Les mesures majeures de cette politique

  • L’application de l’approche de la responsabilité élargie des producteurs (REP) aux produits électroniques, aux lampes au mercure et aux piles
  • La pleine compensation des coûts nets de la collecte sélective municipale
  • Des investissements de 650 millions de dollars pour doter le Québec d’installations de traitement de la matière organique
  • Nouvelle redevance temporaire à l’élimination (déjà adoptée en 2010)
  • Règlement sur les garanties financières visant l’ensemble des installations de traitement des matières organiques résiduelles
  • Soutien aux centres de tri québécois

Les actions à prendre relativement à cette politique

Voici quelques-unes des 40 actions qui viseront les détaillants :

  • Le gouvernement évaluera les résultats de la mise en oeuvre du Code volontaire de bonnes pratiques sur l’utilisation des sacs d’emplettes et y donnera les suites appropriées. De plus, il veillera à conclure d’autres ententes avec les entreprises afin qu’elles s’engagent à réduire les emballages et à limiter l’usage de matériaux peu recyclés comme le polystyrène. (action 3)
  • Au cours des douze premiers mois suivant l’adoption de la Politique, le gouvernement réunira différents acteurs concernés pour échanger sur des mécanismes à mettre en place permettant d’accroître la réduction à la source et le réemploi. (action 4)
  • D’ici la fin de 2012, le gouvernement étudiera les répercussions de mesures économiques et fiscales favorisant le prolongement de la vie utile des produits et décourageant l’usage de produits de courte durée. (action 8)
  • Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs sensibilisera à la réduction à la source et au respect de la hiérarchie des modes de gestion des matières résiduelles les entreprises qui demandent une autorisation. (action 9)
  • Le gouvernement augmentera les redevances pour l’élimination de matières résiduelles afin de financer les mesures de ce plan d’action. Dans ce contexte, une nouvelle redevance temporaire de 9,50 $ la tonne sera prélevée pour une période de cinq ans. (action 10) Déjà fait : le Règlement sur les redevances exigibles pour l’enfouissement de matières résiduelles (RREMR) a été modifié par le décret 526- 2010 du 23 juin 2010.
  • Le gouvernement interdira l’élimination du papier et du carton au plus tard en 2013 ainsi que celle du bois, au plus tard en 2014. (action 13)
  • Le gouvernement élaborera en 2011 une stratégie afin d’interdire, d’ici 2020, l’élimination de la matière organique putrescible. (action 14)
  • Le gouvernement poursuivra la mise en oeuvre du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage afin de permettre la réalisation de projets d’une valeur totale estimée à 650 millions de dollars. (action 15)
    Le gouvernement proposera l’adoption par l’Assemblée nationale d’un projet de loi pour encadrer la détermination des coûts à compenser par les entreprises pour les services municipaux de récupération et de mise en valeur des matières recyclables ainsi que le niveau de compensation. (action 18) (Cette action renvoie au projet de loi 88 présenté à l’Assemblée nationale le 17 mars 2010 et visant la révision du régime de compensation de la collecte sélective municipale pour les contenants, emballages et imprimés)
  • Le gouvernement évaluera les avantages et les inconvénients liés au transfert à l’industrie de la gestion des programmes municipaux de collecte et de mise en valeur des contenants et emballages, des imprimés et des médias écrits. (action 19)
  • Le gouvernement adoptera un règlement permettant d’étendre la responsabilité élargie des producteurs à trois nouvelles catégories de produits (produits électroniques, piles et lampes au mercure). (action 20)
  • Le gouvernement dressera, en 2011, une liste des produits qui doivent être placés en priorité sous la responsabilité élargie des producteurs. Tous les deux ans, au moins deux nouveaux produits seront désignés par règlement sous la responsabilité des producteurs. (action 21)
  • Quatre ans après la mise en vigueur du règlement, le gouvernement évaluera son application et le révisera au besoin, notamment en regard des objectifs à atteindre. (action 22)
  • D’ici la fin de 2012, le gouvernement étendra la responsabilité élargie des producteurs aux pneus hors d’usage. (action 23)
  • Le gouvernement évaluera différentes exigences qu’il pourrait introduire dans les attestations d’assainissement ou autres applications réglementaires afin de favoriser l’atteinte des objectifs de la Politique et du plan d’action. (action 26)
  • Le gouvernement informera les municipalités des moyens mis à leur disposition pour planifier et favoriser une meilleure gestion des matières résiduelles des ICI (dont les commerces) et des CRD. (action 27)
  • Le gouvernement consacrera 30 millions de dollars à des programmes visant à améliorer la récupération des matières résiduelles recyclables générées hors foyer, dont la matière organique putrescible, à financer le développement technologique pour la mise en valeur des matières récupérées, à favoriser l’implantation et la modernisation des installations de traitement et de tri des résidus de CRD et à développer les marchés. (action 31)
  • Dans le nouveau cadre de conformité, le gouvernement veillera à s’assurer que les PGMR (plans de gestion des matières résiduelles) comprennent des mesures concrètes afin que les matières résiduelles générées par le segment du bâtiment soient triées sur place ou dirigées vers un centre de tri, telle une exigence lors de l’émission des permis de construction, de rénovation et de démolition pour des travaux pouvant générer des quantités importantes de résidus. (action 32)
  • Le gouvernement produira un guide de démolition, de rénovation et de construction répondant aux exigences de la Politique. (action 33)
  • Le gouvernement évaluera de façon continue la performance des systèmes de collecte sélective et de consignation et publiera un rapport sur le sujet tous les deux ans. (action 35)
  • Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement consacrera 3,5 millions de dollars à des études qui privilégieront l’approche du cycle de vie afin d’améliorer les connaissances en gestion des matières résiduelles. (action 36)

Enfin, pour tout renseignement concernant la nouvelle Politique de gestion des matières résiduelles du gouvernement du Québec, veuillez communiquer avec Me Françoise Pâquet, directrice des relations gouvernementales, au (514) 842-6681, poste 208.