Il est interdit de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans, excepté dans les cas et aux conditions déterminés par règlement.

Le Règlement sur les normes du travail (le « Règlement ») prévoira des cas d’exception où un enfant de moins de 14 ans sera autorisé à travailler.

Voici la liste des exceptions :

• le créateur/interprète en production artistique;
• le livreur de journaux;
• le gardien d’enfants;
• l’aide aux devoirs et le tutorat;
• l’enfant qui travaille dans une entreprise familiale qui compte moins de 10 salariés, s’il est l’enfant de l’employeur;
• l’enfant qui travaille dans un organisme à but non lucratif à vocation sociale ou communautaire, tel qu’une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
• l’enfant qui travaille dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne;
• l’enfant de 12 ans ou plus qui travaille dans une entreprise agricole qui compte moins de 10 salariés pour prendre soin des animaux, préparer ou entretenir le sol ou récolter des fruits ou des légumes, s’il s’agit de travaux manuels légers.

Le consentement de l’autorité parentale est nécessaire

Dans l’une ou l’autre de ces situations exceptionnelles, l’employeur devra obtenir le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur au moyen d’un formulaire établi par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Ce formulaire indiquera les principales tâches, le nombre maximal d’heures de travail par semaine et les périodes de disponibilité de l’enfant. Toute modification à l’un de ces paramètres devra faire l’objet d’un nouveau consentement écrit.

Cessation d’emploi

L’employeur ayant à son emploi un enfant de moins de 14 ans devra lui transmettre un avis écrit de cessation d’emploi au plus tard 30 jours suivant la date de sanction de la loi. La durée de l’avis dépendra de la durée du service continu de l’employé :

• 3 mois à moins de 1 an : 1 semaine;
• 1 an à 2 ans : 2 semaines; et
• 2 ans ou plus : 3 semaines.

L’employeur pourra continuer à lui faire effectuer un travail durant cette période, ou lui verser une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel au moment de la cessation d’emploi.

Infractions et amendes

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi signifie également l’imposition d’amendes plus élevées en cas d’infraction aux dispositions concernant le travail des enfants contenues dans la Loi sur les normes du travail. Les montants maximaux des amendes sont ainsi le double de ceux prévus dans cette loi, passant dorénavant de 600 $ à 1 200 $ pour une première infraction et de 6 000 $ à 12 000 $ en cas de récidive.

Le texte complet du projet de loi no 19, comprenant tous les paramètres associés aux exceptions, est disponible sur le site de l’Assemblée nationale du Québec.

Au Québec, l’instruction des enfants est un droit et aussi une obligation légale. Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du début de l’année scolaire de ses 6 ans. Cette obligation se poursuit jusqu’au dernier jour de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou qu’il obtient un diplôme décerné par le ministre de l’Éducation.