Le rôle du Conseil québécois du commerce de détail (CQCD)
Principal intermédiaire entre l’Office québécois de la langue française (OQLF) et les fabricants, les distributeurs et les détaillants de produits, le Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) encourage le dialogue en vue du respect de la Charte de la langue française et la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Il apporte des solutions aux divers problèmes d’application de la Loi, notamment à l’égard :
- des biens de consommation;
- de la langue en milieu de travail;
- de l’affichage public et de la publicité commerciale;
- de la langue d’accueil et de service.
Depuis l’adoption en 1977 de la Charte de la langue française, les entreprises qui exercent leurs activités au Québec sont tenues d’utiliser la langue française, tant au travail que dans les affaires.
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée. Elle vient modifier la Charte de la langue française, notamment plusieurs dispositions touchant les entreprises ayant des activités au Québec. La loi a été modernisée et bonifiée de façon à renforcer le statut du français comme seule langue officielle du Québec.
Vos obligations
- Respecter le droit de vos travailleuses et de vos travailleurs d’exercer leurs activités en français.
- Utiliser le français dans les communications écrites que vous adressez à votre personnel et à l’association de travailleuses et de travailleurs qui le représente.
- Rédiger en français les offres d’emploi que vous diffusez ainsi que les contrats de travail individuels, les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation produits à l’intention de votre personnel.
- Prendre les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour l’accès à un emploi ou le maintien en poste d’une personne, en remplissant les conditions suivantes :
- avoir évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir;
- s’être assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel sont insuffisantes pour permettre l’accomplissement des tâches en question;
- avoir restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance d’une autre langue.
- Veiller à ce que, d’ici le 1er juin 2025, le français apparaisse de façon nettement prédominante dans l’affichage public extérieur de votre marque de commerce si celle-ci est uniquement dans une autre langue que le français. La même règle s’applique à l’affichage public extérieur du nom de votre entreprise si celui-ci comporte une expression tirée d’une autre langue que le français.
- Respecter le droit des consommatrices et des consommateurs d’être informés et servis en français. Dans le cas contraire, une plainte visant la langue de service sera jugée recevable et l’Office pourra intervenir auprès de votre entreprise.
Déclaration de la proportion de salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français
Que signifie être en mesure de communiquer en français?
Être capable de communiquer en français au travail signifie avoir la capacité d’accomplir ses tâches en français. Selon la catégorie d’emploi d’un salarié et les tâches qui lui sont assignées, cette capacité peut s’apprécier dans le cadre d’échanges verbaux ou écrits avec ses collègues, ses supérieurs ou la clientèle. Communiquer en français implique, par exemple, d’avoir la capacité de comprendre des instructions de travail, d’assister à des réunions, de suivre une formation, de rédiger ou de partager des documents de travail (notes de service, rapports, formulaires, etc.) et de servir la clientèle en français.
Quelles sont les entreprises visées par cette déclaration?
À compter du 1er juin 2023, les entreprises déjà immatriculées et les nouvelles entreprises qui ont de 5 à 49 salariés devront déclarer la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français.
Comment devrai-je déclarer ce renseignement si la tranche de salariés déclarée au registre ne correspond pas à la tranche de salariés visée par l’obligation?
Si la tranche de salariés déclarée au registre est « De 1 à 5 », l’entreprise devra déclarer la proportion de salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français si elle a 5 salariés. Cette démarche ne sera pas nécessaire pour une entreprise ayant de 1 à 4 salariés.
À quelle fréquence devrai-je mettre à jour les renseignements?
S’il survient un changement dans l’entreprise, vous devez mettre à jour les renseignements déclarés au registre en produisant, dans les 30 jours suivant la date de ce changement,
- soit une déclaration de mise à jour annuelle, si la période de production est en cours;
- soit une déclaration de mise à jour courante.
Est-ce que cette information est publique?
Oui. La proportion de salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français est publiée au registre des entreprises.
Vous trouverez sur cette page un aperçu des principales modifications apportées à la Charte de la langue française touchant les entreprises, les organismes de l’Administration, les travailleuses et les travailleurs ainsi que les consommatrices et les consommateurs.
Guide de francisation pour les commerces
Pour soutenir les efforts des commerçants dans la promotion et l’utilisation d’un français de qualité, le CQCD vous propose ce Guide de francisation dans les commerces. Vous y trouverez de l’information contextuelle et pratique, y compris un aide-mémoire, sur vos obligations en tant qu’employeur et commerçant.
Mémo, mon assistant pour la francisation
Les services d’accompagnement Mémo, mon assistant pour la francisation s’adressent à toute entreprise au Québec qui emploie moins de 50 personnes. Ce service, offert par l’Office québécois de la langue française, vous permet d’autoévaluer les pratiques linguistiques de votre commerce en moins de 15 minutes! Cet outil offre la possibilité de connaître vos résultats, les points à améliorer et, si désiré, avoir des conseils et du soutien, à votre rythme, dans l’atteinte de vos objectifs. Ce service est anonyme et confidentiel.
Découvrez le portrait de deux PME du commerce de détail qui ont utilisé Mémo, mon assistant pour la francisation
Emard Couvre-Planchers
Paul Emard, propriétaire du commerce Emard Couvre-Planchers, est fier de nous parler de l’importance que l’entreprise accorde au français et de son expérience avec les services MÉMO, mon assistant pour la francisation.
Épiceries LOCO
Andréanne Laurin, propriétaire de la chaîne Épiceries LOCO, est heureuse de nous parler de l’importance du français dans ses commerces et de son expérience avec les services MÉMO, mon assistant pour la francisation.
Le français, langue du travail, du commerce et des affaires au Québec
Toutes les entreprises qui font des affaires au Québec ont l’obligation d’utiliser le français. La Charte de la langue française comporte des dispositions qui s’appliquent à toute entreprise, peu importe sa taille. Ce document présente donc les principales obligations des entreprises au Québec relativement à la Charte et offre des outils qui peuvent les aider à en respecter les dispositions.
Obligations des entreprises relativement aux produits offerts au Québec
Les inscriptions sur les produits offerts au Québec par les entreprises doivent être en français. Elles peuvent figurer dans une autre langue, pourvu que toutes les inscriptions soient également en français de façon au moins équivalente. Cette règle s’applique également aux produits achetés en ligne sur le site Web d’un commerçant établi au Québec. Ce document présente les dispositions prévues par la Charte et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires concernant les produits offerts au Québec, les exceptions et les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour respecter ces dispositions.
Affichage des marques de commerces
La Charte de la langue française prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent être en français. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Des modifications réglementaires encadrent l’affichage des marques de commerce en vue d’assurer la présence du français dans le paysage linguistique québécois.
Lorsqu’un affichage visible depuis l’extérieur d’un local comporte une marque de commerce ou un nom d’entreprise, la marque de commerce ou le nom d’entreprise qui est dans une autre langue que le français peut demeurer dans cette langue, à condition toutefois que le texte en français qui l’accompagne figure de façon nettement prédominante.
Le texte en français doit avoir, dans un même champ visuel, un impact visuel beaucoup plus important que le texte dans une autre langue, c’est-à-dire qu’il doit :
- occuper un espace deux fois plus grand que le texte écrit dans une autre langue;
- avoir un caractère permanent;
- avoir une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes à celles d’un texte dans une autre langue;
- être accompagné, lorsqu’il comporte une marque de commerce reconnue ou un nom d’entreprise dans une autre langue que le français, de termes en français, comme un générique, un descriptif ou un slogan.
Définitions
Voici quelques définitions facilitant la compréhension des principaux concepts évoqués dans le Règlement sur la langue du commerce et des affaires.
Marque de commerce : Nom, sigle, dessin, etc., qui est employé par une personne ou que celle-ci projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou ses services de ceux des autres personnes.
Marque de commerce reconnue : Il peut s’agir d’une marque de commerce enregistrée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou d’une marque de commerce qui a été consacrée par l’usage.
Nom d’entreprise : Nom utilisé en affaires par une entreprise pour se faire connaître du public.
Champ visuel : Vue d’ensemble où tous les composants de l’affichage public et de la publicité commerciale sont visibles et lisibles en même temps sans qu’il soit nécessaire de se déplacer.
Lisibilité et visibilité permanentes : Affichage public et publicité commerciale dont les composantes rédigées en français sont permanentes et sont, par rapport aux composantes rédigées dans une autre langue, conçues, éclairées et situées de manière à permettre qu’elles puissent être lues en tout temps, facilement et de manière simultanée.
Descriptif : Un ou plusieurs mots décrivant les caractéristiques des produits ou des services offerts par l’entreprise.
Générique : Un ou plusieurs mots décrivant la nature des produits ou des services offerts par l’entreprise.
Affichage visible depuis l’extérieur d’un local : Un affichage visible depuis l’extérieur d’un local est un affichage situé :
- à l’extérieur d’un espace, fermé ou non;
- sur un immeuble ou un ensemble d’immeubles;
- à l’intérieur d’un centre commercial;
- sur une borne ou toute autre structure indépendante, y compris celle de type enseigne pylône.
Les médias sociaux et la Charte de la langue française
Les médias sociaux des entreprises doivent donc respecter les dispositions de la Charte si les conditions suivantes sont présentes :
- L’entreprise est établie au Québec (personne morale ou personne physique exploitant une entreprise au Québec).
- Le média social est celui qui est officiellement utilisé et publicisé par l’entreprise.
- Le contenu du média social vise le marché québécois.
- Le contenu diffusé est soumis aux dispositions de la Charte, notamment s’il s’agit :
- d’informations destinées au marché québécois;
- d’informations de nature commerciale (annonces de soldes, promotion de la marque de commerce en prévision d’actes commerciaux, textes, photos ou vidéos de nature commerciales faisant la promotion d’un bien ou d’un service, listes de produits, prix, photos de produits, etc.);
- d’informations relatives à d’autres communications ou à des services destinés au public (coordonnées, trajet, etc.);
- d’offres d’emploi et de promotion;
- de formulaires de demandes d’emploi;
- de contrats d’adhésion (exemples : souscription ou adhésion à un service, à une carte de fidélité);
- de bons de commande, de factures et de reçus;
- de contenu statique (description des activités de l’entreprise, historique, coordonnées,etc.).