Briefs and Stance
May 29, 2018
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail
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February 01, 2018
Avis du CQCD sur les Consultations prébudgétaires 2018-2019
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January 12, 2017
Avis du CQCD sur les Consultations prébudgétaires 2017-2018
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June 16, 2016
Commentaires du CQCD portant sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (affichage des marques de commerce)
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